La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le :
27/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 28 mars 2022... Lire la suite
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de...Source : www.aurep.com
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
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Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 28 mars 2022...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture brutale des relations commerciales établies : quels recours pour le partenaire lésé ?
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La stabilité des relations commerciales constitue un pilier essentiel du monde des affaires. Elle permet aux entreprises de sécuriser leurs approvisionnements, d’anticiper leurs...