Compétences Droit pénal

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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
Infractions à la législation des stupéfiants,
Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
Violences conjugales

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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 16h49 16 49

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré...

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