Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
Publié le :
03/03/2023
03
mars
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2023
ACTUALITES DU CABINET
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la prise de certaines décisions et notamment l’adoption d’un plan de redressement, où il peut s’avérer utile de mettre fin à certains engagements, pour libérer l’actif de la société.
En matière de procéd...