Compétences Droit pénal

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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
Infractions à la législation des stupéfiants,
Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
Violences conjugales

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 10h34 10 34

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

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La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les familles. À la lumière de l’affaire...

Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 12h05 12 05

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 11h45 11 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

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