Droit pénal

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL :

Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...

Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...

Infractions à la législation des stupéfiants,

Infractions au règle de la chasse.

La procédure de sauvegarde judiciaire

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020

ACTUALITES DU CABINET

En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liquidation, qui a pour objectif d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés et notamment sauvegarder les emplois, avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement. Etant précisé qu’il exist...

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020

ACTUALITES DU CABINET

L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été...

Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation

Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020

Droit commercial, des affaires et concurrence

ACTUALITES DU CABINET

« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat claire et précise ne peuvent, par leur interprétation, la dénaturer. Dans le cadre d’un bail commercial, les parties disposent d’une liberté contractuelle pour définir leurs relations, la seule limite...

Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020

ACTUALITES DU CABINET

Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ainsi, au titre du devoir de secours l’un des époux peut, durant le mariage, demander à l’autre qu’il lui verse une pension alimentaire s’il s’estime lésé ou juge que son conjoint ne contribue pas suffisamment aux charges du...

L’appréciation de l’état de cessation des paiements ne se cantonne pas en une analyse exclusivement comptable

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019

ACTUALITES DU CABINET

Le Code de commerce dans la rédaction de son article L 631-1, pose la définition de l’état de cessation de paiements qui est le point de départ de toute ouverture d’une procédure collective. La définition de ce prérequis est donc posée comme étant le moment où l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’...

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DROIT PÉNAL ROUTIER :

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Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation

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