Droit pénal

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL :

Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...

Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...

Infractions à la législation des stupéfiants,

Infractions au règle de la chasse.

Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

ACTUALITES DU CABINET

Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire. Alors que de premières mesures sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2021, elle est désormais entièrement effective depuis le 1er septembre 2021. Faisons le point. À titre préliminaire, la procédure de divo...

Contrats : le régime juridique des clauses pénales

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021

ACTUALITES DU CABINET

Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de déterminer à l’avance, l’indemnité due par l’une des parties au contrat en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations contractées par l’autre partie. Les clauses pénales, outils du droit civil, sont régie...

Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021

ACTUALITES DU CABINET

La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises, faisant naître le risque pour certaines d’être soumise à une procédure de liquidation judiciaire. Pour pallier ces effets, la loi du 31 mai 2021 n°2021-689 a institué une procédure judiciaire simpl...

Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation

Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021

ACTUALITES DU CABINET

« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas présenté contre une telle décision la réclamation prévue par l’article R. 624-8 du code de commerce, dans le délai fixé par ce texte, l’associé d’une so...

Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

ACTUALITES DU CABINET

En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention matrimoniale contraire. Dans la pratique, en matière de régime de la séparation de biens, le contrat de mariage contient régulièrement une clause précisant que chaq...

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DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE :

DROIT PÉNAL ROUTIER :

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE :

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Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021

Contrats : le régime juridique des clauses pénales

Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté

Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation

Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable