Droit pénal

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL :

Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...

Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...

Infractions à la législation des stupéfiants,

Infractions au règle de la chasse.

Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022

ACTUALITES DU CABINET

Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure l’existence d’un dol ou d‘un vice-caché. Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’annulation d’une vente immobilière, fondée sur l’existence de ces deux motif...

La procédure de faillite personnelle

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022

ACTUALITES DU CABINET

Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour objectif de restreindre la possibilité pour l’ancien dirigeant de participer à nouveau, et pour un laps de temps défini, à la direction, la gestion, l’administration ou a...

Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022

ACTUALITES DU CABINET

Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur, totalement ou partiellement de sa responsabilité, lorsque l’acquéreur découvre un vice caché affectant le bien. Pour autant, une telle clause ne bénéficie pas au vendeur lorsqu’il est considéré de...

Legs et donations : quelles différences ?

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022

ACTUALITES DU CABINET

Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle des souhaits du proche décédé. Ainsi, l’organisation d’une succession peut être réalisée grâce à l’emploi d’un panel de dispositifs de transmission de patrimoine, qui permettent de maintenir le juste...

Divorce de l'entrepreneur individuel et saisie du logement

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022

ACTUALITES DU CABINET

Dans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l’usage du logement familial peut alors être accordé à l’époux ou épouse de celui-ci, si telle est la décision du juge concernant la décision relative à la résidence séparée. Sous l’égide de l’ancien régime juridique appliqué au statut de l’entrepreneur individuel, post...

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