Droit pénal

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL :

Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...

Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...

Infractions à la législation des stupéfiants,

Infractions au règle de la chasse.

L’appréciation de l’état de cessation des paiements ne se cantonne pas en une analyse exclusivement comptable

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 05 2019

ACTUALITES DU CABINET

Le Code de commerce dans la rédaction de son article L 631-1, pose la définition de l’état de cessation de paiements qui est le point de départ de toute ouverture d’une procédure collective. La définition de ce prérequis est donc posée comme étant le moment où l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’...

Lire notre article : Impact de la réforme de la procédure d'appel sur la procédure de divorce

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 05 2019

ACTUALITES DU CABINET

Dans le prolongement de la réflexion sur la voie d’appel (décret Magendie 11 décembre 2009 n°2009-1524), les trois décrets adoptés les 6 et 7 mai 2017 sont venus renforcer les diligences à respecter devant les juridictions de second degré. Ces mesures ont eu un impact sur le formalisme de la déclaration d’appel et ses sanctions en cas de non-...

De nouvelles infractions vidéo-verbalisées !

Publié le : 08/10/2018 08 octobre Oct. 10 2018

Informations générales

Plus besoin d’être pris la main dans le sac, la vidéo-verbalisation prend de l’ampleur ! Quelles sont les nouvelles infractions qui peuvent être sanctionnées à distance ? Un décret publié le 17 septembre 2018 élargit l’utilisation de la vidéo-verbalisation avec effet immédiat. Le texte porte par exemple sur l’amélioration de la sécurité des p...

Petit rappel : Construction – responsabilité du vendeur

Publié le : 22/09/2017 22 septembre Sept. 09 2017

Droit commercial, des affaires et concurrence

ACTUALITES DU CABINET

"Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert et à payer diverses sommes, l’arrêt retient que le vendeur d’immeuble à construire, tout comme les constructeurs, répond des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part et que la défaillance de l...