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Nos compétences

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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 14h18 14 18
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L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 10h17 10 17
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indem...
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Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 15h12 15 12
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du co...
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