Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
Publié le :
16/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calculant un pourcentage du solde du prix du marché non exécuté, au titre d’une perte de chance d’obtenir le paiement intégral de la prestation initialement convenue... Lire la suite
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Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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