Rechercher

Compétences Droit des sociétés

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Droit des sociétés

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 18h24 18 24
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande...
Lire la suite

Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 09h25 09 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
Lire la suite

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 15h59 15 59
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré...
Lire la suite
<< < ... 49 50 51 52 53 54 55 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK