Droit des sociétés

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ :

Mandats ad hoc et conciliation

Procédure de sauvegarde,

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,

Rédaction du plan de continuation,

Offre de reprise, plan de cession,

Défense des intérêts des créanciers,

Défense civile et pénale des dirigeants,

Appréciation et défense sur fautes de gestion.

Interdiction de gérer et faillite personnelle.

Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS :

Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession

Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution

Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent

Conflit entre associés

Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent

Contentieux de la liquidation et de la dissolution

Contentieux du droit des sociétés

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014. Par un acte du 10 mars 2015, le liquidateur a assigné M. V. en report de la date de cessation des paiements...

Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'article 1844-8 du Code civil...

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant...

Liquidation d’une société : les conséquences fiscales

Publié le : 10/01/2020 10 janvier Janv. 2020

Droit des sociétés / Procédures collectives

La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et d’imposition du boni de liquidation...

La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 2020

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, au regard de l’obligation faite à l’administration de s’assurer de la légalité du PSE en prenant en considération les moyens du groupe auquel appartient l’en...

Voir toutes les actus

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ :