Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
Publié le :
22/06/2026
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2026
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur... Lire la suite
Historique
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....Source : www.lemag-juridique.com
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Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...Source : www.arcep.fr
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Refaire sa vie après son divorce : quels impacts juridiques ?
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026ACTUALITES DU CABINET
Après un divorce, de nombreux ex-époux reconstruisent leur vie sentimentale en concubinage, dans le cadre d’un PACS ou par un remariage. Si cette nouvelle situation relève avant... -
Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026ACTUALITES DU CABINET
En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Chaque parti... -
Rupture brutale des relations commerciales établies : quels recours pour le partenaire lésé ?
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026ACTUALITES DU CABINET
La stabilité des relations commerciales constitue un pilier essentiel du monde des affaires. Elle permet aux entreprises de sécuriser leurs approvisionnements, d’anticiper leurs...