Publié le :
17/12/2021
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La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dernière, puisqu’il est toujours possible pour un tiers d’acquérir la structure. La loi offre, dans des conditions déterminées, deux possibilités de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire : so...
Publié le :
05/11/2021
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La prestation compensatoire est une demande formulée lors de la procédure de divorce, lorsqu’un époux constate une disparité financière, causée par le divorce, par comparaison entre ses conditions de vie avant et après cet événement. Son montant est déterminé par appréciation entre autres, de la durée du mariage, de l’âge des époux, de leurs cho...
Publié le :
14/10/2021
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Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irrévocable et l’acceptation par la personne qui perçoit le don.
En avril dernier, la Cour de cassation semble avoir modifié sa position en matière de sanctions prononcées...
Publié le :
08/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire.
Alors que de premières mesures sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2021, elle est désormais entièrement effective depuis le 1er septembre 2021. Faisons le point.
À titre préliminaire, la procédure de divo...
Publié le :
06/08/2021
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2021
Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de déterminer à l’avance, l’indemnité due par l’une des parties au contrat en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations contractées par l’autre partie.
Les clauses pénales, outils du droit civil, sont régie...
