Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Publié le :
16/12/2024
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2024
08h41
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait nouveau modifiant la situation i...