Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Publié le :
29/03/2023
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2023
10h04
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Droit immobilier / Droit de la construction

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que...