Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
Publié le :
03/05/2024
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16h10
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut...