Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le :
25/06/2026
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2026
17h52
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci...