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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 10h38 10 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 09h56 09 56
Droit des obligations et des suretés
Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h54 08 54
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...
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