Compétences Droit de la famille

 
Diaporama

DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 10h26 10 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...

Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 08h19 08 19
Droit des sociétés / Procédures collectives
Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...

Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 14h21 14 21
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK