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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 13h44 13 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
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La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs d...
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 09h55 09 55
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement...
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 14h16 14 16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...
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