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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 12h40 12 40
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
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