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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 12h07 12 07
Droit des sociétés
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 17h12 17 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accuei...
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 09h01 09 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prou...
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