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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. L...
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 07h48 07 48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
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