Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
28/05/2025
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2025
14h05
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...