Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Publié le :
03/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?... Lire la suite
Historique
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Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les années à venir. Entre départs à la retraite, manque d’anticipation et difficulté à trouver des repre...Source : www.ecoreseau.fr -
Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
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Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
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Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...Source : www.lemag-juridique.com