Droit commercial

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence

Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais...

Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives

Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation

Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site...

Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur

Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation

Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours...

Quid des clauses abusives

Publié le : 06/09/2019 06 septembre Sept. 2019

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation

Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients...

Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire

Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti...

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L'actu du droit commercial

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

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