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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La pension alimentaire versée à sa fille n’était pas une donation | SOS conso

Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018 11h00 11 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pendant près de vingt ans, Micheline paie le loyer de sa fille majeure, Marie-Sibylle. Elle lui verse aussi quelque 800 euros par mois. Lorsqu’elle décède, son fils, Arnault, de...
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L'employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave

Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un licenciement disciplinaire, le juge a la faculté de requalifier la faute et de conclure par exemple à un licenciement pour faute simpl...
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Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr

Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils...
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