Voies d'exécution | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018 16h09 16 09

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les moda...

Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018 12h16 12 16

Droit du travail - Employeurs

Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de so...

Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018 14h08 14 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, a...

Compétences Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

RECOUVREMENT FORCÉ

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre

Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre

Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel