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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 09h04 09 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui dispose qu'un testament "ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soi...
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Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 13h43 13 43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision...
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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dis...
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