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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 10h29 10 29
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution...
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Point sur le préjudice d'anxiété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 13h48 13 48
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Point sur le préjudice d'anxiété
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 14h37 14 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...
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