Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire

Historique

• Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
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