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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 15h56 15 56
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Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 12h21 12 21
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 15h10 15 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...
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