Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
Publié le :
13/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des entreprises... Lire la suite
Historique
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Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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