Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale... Lire la suite
Historique
-
Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notamment les conventions collectives dites CCN 51 e...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...Source : www.lemag-juridique.com
-
Inexécution contractuelle en matière commerciale : qu'est-ce que la force majeure ?
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026ACTUALITES DU CABINET
En principe, les parties sont tenues d'exécuter les obligations qu'elles ont librement souscrites. En cas d'inexécution, leur responsabilité contractuelle est susceptible d'être... -
Un parent séparé peut-il déménager librement ?
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026ACTUALITES DU CABINET
Après une séparation, chaque parent demeure libre de choisir son lieu de résidence. Toutefois, lorsque ce déménagement concerne un enfant mineur, cette liberté se concilie avec... -
Refaire sa vie après son divorce : quels impacts juridiques ?
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026ACTUALITES DU CABINET
Après un divorce, de nombreux ex-époux reconstruisent leur vie sentimentale en concubinage, dans le cadre d’un PACS ou par un remariage. Si cette nouvelle situation relève avant... -
Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026ACTUALITES DU CABINET
En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Chaque parti...