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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 12h52 12 52
Droit des sociétés
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Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)....
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Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 14h49 14 49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 16h39 16 39
Droit immobilier
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Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
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