Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
Publié le :
27/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur ne conteste pas la réalité des prestations fournies, mais invoque leur mauvaise exécution pour justifier son refus de paiement, il lui incombe de rapporter la preuve... Lire la suite
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Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaqu...Source : www.vie-publique.fr