Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes
                        Publié le : 
                        21/02/2017
                        21
                        février
                        févr.
                        02
                        2017
                        11h50
                        11
                        50
                    
                    
                    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
                                            
                        Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009.
Il était divorcé en premières noces de madame Anne...
                    
                                        
                    
                 
			