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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 09h19 09 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...
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Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 16h29 16 29
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?
Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il également que sa demande soit bien fondée, ou l’intérêt lé...
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Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 13h07 13 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’...
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