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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 17h39 17 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h28 16 28
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 09h01 09 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...
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