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Compétences Droit immobilier

 
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  • Servitudes
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COPROPRIÉTÉ

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  • Sinistres
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BAUX D’HABITATION

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  • Négociation
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  • Impayés de loyers
  • Congé
  • Expulsion
  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Concubinage et prescription civile

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 07h21 07 21
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Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...
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Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 14h51 14 51
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Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 111...
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La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h28 08 28
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La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de ge...
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