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BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
  • Relation banques/particuliers.
  • Responsabilité des établissements de crédit,
  • Validité des crédits et limitation des intérêts dus,
  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 18h19 18 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tie...
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La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 12h00 12 00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...
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