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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 14h37 14 37
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 13h23 13 23
Droit immobilier / Droit de la construction
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des a...
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Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 15h19 15 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire univ...
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