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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

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Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 17h35 17 35
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L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h10 15 10
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 10h36 10 36
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Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
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