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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 09h50 09 50
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est soumise à la prescription de droi...
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 13h44 13 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs d...
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 09h55 09 55
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement...
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