La représentation successorale : comment fonctionne-t-elle ?
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
Lorsqu’un héritier est décédé avant la personne dont il devait recueillir la succession, ses propres descendants peuvent, dans certaines situations, hériter à sa place. Ce mécanisme, appelé représentation successorale, permet de préserver les droits d’une branche familiale.
Qu’est-ce que la représentation successorale ?
Définie par l’article 751 du Code civil, la représentation est une fiction juridique ayant pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Elle intervient principalement dans deux situations :
- En ligne directe descendante : les descendants d’un enfant du défunt viennent à la succession à sa place ;
- En ligne collatérale : les descendants d’un frère ou d’une sœur du défunt représentent leur auteur.
Ainsi, lorsque le fils d’une personne décède avant elle, ses propres enfants peuvent recueillir la part qu’il aurait reçue s’il avait été vivant au jour de l’ouverture de la succession.
La représentation peut également jouer lorsque l’héritier renonce à la succession ou lorsqu’il est frappé d’indignité successorale.
Dans quelles limites la représentation s’applique-t-elle ?
En ligne directe, l’article 752 du Code civil prévoit que la représentation a lieu « à l’infini ». Elle peut donc bénéficier aux petits-enfants, arrière-petits-enfants et générations suivantes.
En ligne collatérale, elle est admise au profit des descendants des frères et sœurs du défunt.
La représentation suppose toutefois, en principe, une pluralité de souches. Autrement dit, le représentant doit venir en concours avec une autre branche familiale. Lorsqu’un défunt laisse un enfant unique prédécédé, les enfants de celui-ci héritent ainsi de leur propre chef, en qualité de descendants du défunt, et non par représentation.
Lorsque plusieurs descendants représentent un même héritier, ils se partagent la part qui aurait dû revenir à celui-ci. Par exemple, si un enfant prédécédé devait recevoir un tiers de la succession et laisse deux enfants, chacun recueille la moitié de ce tiers.
Quelle fiscalité pour l’héritier venant par représentation ?
La représentation produit également des conséquences fiscales importantes. Les représentants bénéficient, en principe, de l’abattement et du tarif applicables à l’héritier représenté, l’abattement étant partagé entre eux.
En ligne directe, deux petits-enfants représentant leur père prédécédé se partagent ainsi l’abattement de 100 000 euros dont celui-ci aurait bénéficié : chacun dispose d’un abattement de 50 000 euros.
En ligne collatérale, les descendants du frère ou de la sœur représenté(e) se partagent l’abattement de 15 932 euros applicable entre frères et sœurs et bénéficient du tarif correspondant, soit 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà.
La situation diffère lorsque les neveux et nièces héritent de leur propre chef, notamment en l’absence de pluralité de souches : ils relèvent alors, en principe, de l’abattement et du tarif propres aux neveux et nièces.
Quels sont les droits du représentant ?
L’héritier venant par représentation recueille les droits successoraux attachés à la part de l’héritier représenté. Lorsque plusieurs représentants appartiennent à la même souche, cette part est répartie entre eux.
La qualification de la situation est donc essentielle : selon que l’héritier vient par représentation ou de son propre chef, tant ses droits civils que la fiscalité applicable peuvent différer.
Historique
-
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...Source : www.lemag-juridique.com -
La représentation successorale : comment fonctionne-t-elle ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026ACTUALITES DU CABINET
Lorsqu’un héritier est décédé avant la personne dont il devait recueillir la succession, ses propres descendants peuvent, dans certaines situations, hériter à sa place. Ce mécan...
-
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...Source : www.lemag-juridique.com -
Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...Source : www.lemag-juridique.com -
À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête...Source : open.lefebvre-dalloz.fr