Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
                        Publié le : 
                        28/10/2025
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                    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
                                             
                    
                                        
                        Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière assigne son ex-compagnon en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivis...
                    
                                        
                    
                 
			 
                                     
    