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Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal

Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017 08h00 08 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime du report en avant des déficits. Il légalise la doctrine précisant que seules les entreprises en ...
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Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? - Editions Tissot

Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017 11h46 11 46
Droit du travail - Employeurs
La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Vous pouvez donc modifier les horaires de travail de vos collaborate...
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois

Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfa...
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