Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le :
11/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion... Lire la suite
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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
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Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettre la continuité de leur activi...