La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Publié le :
19/05/2021
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13h30
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de por...