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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 12h43 12 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoi...
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 12h43 12 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autre...
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Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021 16h22 16 22
Droit du travail - Employeurs
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle....
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