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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 13h21 13 21
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Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 08h32 08 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey)....
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Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 07h20 07 20
Droit du travail - Employeurs
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Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...
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