Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
                        Publié le : 
                        29/07/2024
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                    Droit des sociétés / Transmission d’entreprise 
                                            
                    
                                        
                        La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l...