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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

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La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 15h12 15 12
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du co...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 12h27 12 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
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