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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 12h47 12 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...
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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 09h32 09 32
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion d...
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 15h02 15 02
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...
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