Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestation, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte... Lire la suite
Historique
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Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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