Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations

Historique

• Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompagnée de malaises et d’un épuise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaqu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une...
  Source : www.weblex.fr
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