Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
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01
2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frLes tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026... Lire la suite
Historique
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...Source : www.lemag-juridique.com -
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’...Source : www.weblex.fr -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...Source : www.lemag-juridique.com -
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...Source : www.lemag-juridique.com